These GTCT set out basic rules of co-operation between Globis GmbH (“Globis”) and potential independent contractors (“Registree”) applying at globis-testkauf.de.
1. Terms of Contract
Globis offers a registree, if available, various short-term assignments in the following areas:
Mystery Shopping, mystery calling
Conduct of telefone or personal interviews
Participation in online panels
Promotion.
Globis is not complied to make any offers to the registree.
Remuneration will be set depending on the assignment. Globis proposes an assignment to the registree. The registree is free to accept the assignment. The registree can accept the assignment through a written acceptance of the assignment via e-mail or any other written form.
The projects are offered on the basis of a freelance-agreement. Registree will be an independent contractors of Globis, not employees.
The registree invoices Globis for his / her assignments. The registree alone is responsible for payment of his / her taxes.
2. Co-operation during and after assignment
Globis commits itself to deliver the following instructions to the registree upon an assignment
Task and instructions about the assignment
Time-frames and deadlines
Supporting documents
Other relevant information
During an assignment, the registree commits him-/herself to comply to the following standards
Follow the instruction of Globis exactly
Fill in our report forms as accurate and detailed as possible
Respond to questions that our editors may ask about your report and clarify misleading or unclear results
Keep the time limit agreed to by both parties
After the assigment, the registree commits him-/herself to comply to the following standards
Keep the methology, test criteria and results absolutely confidential
Do not pass any material received from Globis or development in the course of the assignment to a third party / person
You are prohibited from soliciting clients through your work with Globis
3. Performance, hinderance
Assignments confirmed through the registree have to be performed according to the details given by Globis. If the registree is unable to execute the order, he or she has to inform Globis immediately.
An assignment is confirmed through written acceptance to Globis by the registree.
4. Payments
Payments are made on the basis of an invoice from the registree to Globis. The invoiced amount is determined through Globis’ offer to the registree.
The tester is responsible for paying all taxes and all social charges. Globis does not take care of any non-paid taxes or social charges.
Payment is made within 15 working days.
5. Rights of use
All rights of use for work performed by the registree during an assigment for Globis rest with Globis.
6. Privacy
Globis collects data from the registree in order to assign tasks. Data collected are collected for this purpose only. Globis will not forward this data to any third person.
REGLEMENT INTERIEUR TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Les conditions générales suivantes de la Globis GmbH, D-10119 Berlin, Linienstr. 214, représentée par son gérant Felix Küsell – dénommé « GLOBIS » ci-après – réglementent les termes du contrat liant GLOBIS et les personnes physiques ou morales, lesquelles s’immatriculent via internet pour des missions d’études de marché – dénommées « membre » ci-après.
En remplissant et renvoyant le formulaire d’enregistrement, le membre accepte les conditions générales suivantes et conclu un contrat avec GLOBIS.
Conditions d’enregistrement
L’immatriculation en tant que membre chez GLOBIS requiert un enregistrement internet préalable. Suite à l’immatriculation et son acceptation par GLOBIS, le contrat entre en vigueur. L’immatriculation permet au membre de devenir candidat et reporter potentiel. En cas d’attribution de mission, et suite à l’acceptation du membre conformément aux termes des conditions générales, celle-ci ce doit d’être éxécutée, à titre onéreux. Le membre doit disposer d’un ordinateur doté d’un accès internet et d’un compte courriel. Il est obligatoire d’utiliser un compte courriel enregister à son propre nom, puisqu’en cas d’attribution de mission, des données confidentielles vous seront transmises sur ce compte. Pour des raisons de respect de la protection de données et de responsabilité, l’immatriculation en tant que membre via un compte courriel détenu par un tiers est illicite.
L’immatriculation est résevée aux personnes physique et morale en ayant la capacité juridique. Les mineurs notamment en sont exclus. Par l’acte d’immatriculation le membre certifie explicitement, sa majorité (plus de 18 ans) et sa capacité de contracter.
Préstations et termes du contrat
Globis propose diverses activités et missions, lesquelles peuvent être proposées au membre. Celles-ci varient en fonction des données proposées lors de l’immatriculation :
visites mystères, appels mystère, enquêtes service / filliales / magasin / sites internet
réalisation d’entretiens téléphoniques et/ou face à face
participation à des sondages en ligne
activités de promotion commerciale
Ce contrat n’est pas assimilable à un contrat de travail. Le membre est indépendant et émet des factures.
Modalités de mission
Il est de la responsabilité du membre d’être joignable pour l’attribution des missions, et notamment par courriel, lequel a été indiqué lors de l’immatriculation. Le membre s’engage à verfier son compte courriel régulièrement, au plus tard tous les sept jours. Tout changement de compte courriel doit être communiqué à GLOBIS. En cas d’utilisation d’un filtre spam, le membre s’engage à verifier la transmission correcte des courriels émis par GLOBIS.
En cas d’attribution de mission, GLOBIS s’engage à transmettre à temps toutes les informations et documents nécessaire à la bonne réalisation du projet, par courriel, soit :
Nature de la mission
Localisation de l’entreprise à tester
Cadre temporel et délai d’execution de la mission
Documentation concernant le projet
Honoraires, frais de transport, débours, etc.
Divers, accords différant de ce contrat-cadre
Le membre s’engage à confirmer à GLOBIS par courriel, ou par formulaire internet de confirmation (si existant),l’acceptation d’une mission.
Aucune obligation d’attribution minimale de mission pour le membre ne s’impose à GLOBIS. Aucune obligation d’acceptation de mission ne s’impose au membre.
Facturation, paiement
L’honoraire est fixé séparément pour chaque mission. L’honoraire est exigible en fin de mission accomplie, à bien. Il revient au membre de soumettre une facture incluant la TVA à GLOBIS. Le délai de paiement est de quinze jours ouvrables.
Durée du contrat, délai de préavis
Le contrat est conclu à durée indeterminée. Le contrat peut être résilié de part et d’autre, sans délai de préavis, par écrit - courriel ou voie postale.
Execution, annonce d’empêchement
Pour toute mission confirmée, le membre se doit d’executer celle-ci selon les instructions établies par GLOBIS. En cas de divergeances importantes sur des points essentiels entre les instructions de mission et la réalisation du membre, GLOBIS se réserve le droit de ne pas rémunérer cette mission. Le membre s’engage à informer GLOBIS immédiatement en cas d’immpossibilité de mener à bien une mission confirmée pour cause de maladie ou cas de force majeur.
Une mission est dite « confirmée » lorsque celle-ci a été confirmée par écrit-courriel à GLOBIS par le membre.
Protection des données personnelles
L’immatriculation pour des missions, conformément §2. donne lieu à l’enregistrement de données personnelles standart (nom, adresse, N° téléphone, adresse courriel, etc.). D’autres données personnelles (démographiques et ethniques) sont facultatives mais leur absence peut conduire à une non prise en considération du membre pour certaines missions.
Conformément aux Art.33, §1, loifédéraledeprotectiondesdonnées (Bundesdatenschutzgesetz) et Art.3 §5, loi de protection des données télé-service (Teledienstdatengesetz), le membre est informé par le présent règlement, que GLOBIS enregistre toutes les données relatives au contrat proposées par le membre, afin que celle-ci soient utilisables éléctroniquement, et que GLOBIS utilise ces dernières éléctroniquemnent.
En principe, les données relatives au membre ne sont ni divulguées aux clients, ni à un tiers. GLOBIS se réserve le droit de faire part de ces données à une autre entreprise ou à un tiers si et seulement si :
Le membre a consenti au partage de ses données
Sous assignation passible d’une peine, décision judiciaire ou dans le cadre de procédures légales, ou encore respecter la conformité aux lois
GLOBIS constate que les actions du membre sont contraires à ses conventions ou aux conditions fixées préalablement, ou encore que celles-ci transgressent la loi. Dans ce cas nous nous réservons le droit de transmettre vos informations aux autorités ou à un tiers, apte à poursuivre les infractions présumées ou commises
Les données du membre sont conservées en Allemagne. Aucun transfert à l’étranger de ces données ne sera éffectué.
Close de confidentialité
Les deux parties prenantes s’engagent à traiter toutes les informations obtenues de l’autre de manière confidentielle et à ne pas divulguer celles-ci à un tiers. Cette close s’applique à toutes les données, et perdure après la fin de la coopération contractuelle.
Droit d’utilisation
Le droit d’utilisation de l’information générée par les activités découlant de ce contrat, protégé par des droits d’auteur, revient à GLOBIS.
Mention légale
Le lieu d’accomplissement de préstation et paiement est Berlin. Le Tribunal compétent pour tout litige est celui de Berlin. En cas d’action judiciaire émannant de la GLOBIS GmbH contre un client, le Tribunal compétent reste celui de Berlin, même si le client est commercant de droit ou que celui-ci n’a pas de tribunal compétent en Allemagne.
Le règlement est soumis, et sera interprété conformément, aux dispositions du droit de la république fédérale d’Allemagne.
Mystery Shopping, mystery calling